Salaires, obligation de soins, prix en hausse : que dit la loi ?

Transports en commun perturbés, barrages filtrants voire bloquants : la manifestation des gilets jaunes entraîne son lot de galères pour de nombreux salariés qui ne peuvent aller travailler et craignent pour leur salaire en fin de mois, pour des particuliers âgés ou/et handicapés ayant besoin d'aide qui ne voient pas arriver leurs soignants, pour les commerçants qui perdent un indispensable chiffre d'affaire et se disent contraints d'augmenter leurs prix. La loi, en matière de salaire, d'obligation de soins et d'augmentation des prix est très claire. Imaz Press fait le point.

Bloqué par les barrages, serai-je payé ?

Les blocages routiers ne sont pas une cause majeure d’absence, tel qu’un cyclone. Pourtant, dans la réalité, cela peut tout autant empêcher un salarié de se rendre à son boulot. Mais la loi, c’est la loi…

L'entreprise décide de stopper l'activité Si l’entreprise décide d’elle-même de fermer, le salarié sera payé... en principe. Soit parce que l'entreprise demande que les salariés utilisent leurs RTT ou congés payés pendant les quelques jours de fermeture. Soit la fermeture dure et l'entreprise entreprend une démarche de mise en "activité partielle" (nouveau nom du chômage technique) qui permet au salarié d'être payé à minima.

Selon la nouvelle loi de sécurisation de l'emploi, l’employeur doit verser au titre des heures non travaillées une indemnité minimale, calculée sur la base du salaire brut habituel des salariés concernés. L’indemnité horaire est ainsi égale à 70% de la rémunération horaire brute du salarié. Compte tenu de l’exonération de certaines charges sociales, cela permet au salarié de toucher au final une indemnité correspondante à 84% de son salaire net habituel. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut même prévoir une indemnité calculée selon une formule plus favorable pour le salarié. Tout dépend de l'importance de l'entreprise et des accords conventionnels.

Les salariés en chômage partiel  perçoivent une allocation, spécifique ou complémentaire, versée par l'employeur et partiellement compensée par Pôle Emploi. Selon Droits-finances : "Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au smic. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire "à ses frais"".

Les heures non travaillées en deçà de la durée légale sont indemnisées par l'employeur, et compensées par l'Etat. La compensation par l'Etat est plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié. Le salarié peut également percevoir une allocation complémentaire, à la charge de son employeur, dont le montant est fixé dans la convention collective.

A savoir : les indemnités perçues au titre du chômage partiel sont considérées comme un élément du salaire. Elles entrent donc dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération.  De même, les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. En revanche, les heures de chômage partiel ne sont pas assimilées à des heures de travail effectif.Elles ne sont pas donc prises en compte pour le calcul des congés payés ou de l'indemnité de congés payés.

L'entreprise poursuit son activité Mais si l’entreprise est ouverte et que le salarié ne peut s’y rendre, alors c’est plus compliqué. En effet, le salarié est payé pour un travail effectué. S’il ne peut l’effectuer et que ce n’est pas du fait de l’entreprise, il n’est pas rémunéré, perd ses droits à tickets resto et à congés payés sur le laps de temps où il est absent

La solution consiste souvent à poser des jours de RTT ou de congés payés, en concertation avec l'employeur. Mais quand le conflit dure, ça peut être frustrant de se voir sucrer son temps de congé choisi. Autre solution, quand cela est possible, ce qui n'est pas le cas de toutes les professions, et avec l'accord de l'employeur : recourir au télétravail.

Certaines conventions collectives précisent les modalités de la rémunération en cas d’impossibilité de se rendre au travail. A consulter donc. Mais ne pas oublier que la règle numéro 1, quand on est bloqué dans les embouteillages provoqués par des barrages, c’est de prévenir son entreprise au plus tôt. Ne pas prévenir, même si la cause du retard ou de l’absence semble tomber sous le sens, tomberait sous le coup de la faute.

Personnes âgées ou handicapées isolées

Lorsque la personne dépendante est connue et suivie par un service social pour un besoin de soin et d’assistance, c’est à ce service social d’organiser la permanence des soins malgré le blocage. Même quand les CCAS sont fermés, il existe une permanence d’astreinte. En cas de totale impossibilité à assister cette personne à son domicile, la personne dépendante sera hospitalisée le temps que le blocage soit levé.

Plus problématique est la situation de la personne dépendante non suivie par un service social. Si sa famille ne peut momentanément plus lui venir en aide du fait des barrages et de l’arrêt des transports collectifs, il faut qu’elle demande elle-même à être hospitalisée, ce que peu de gramounes acceptent volontiers. La famille n’a pas le droit de le demander à sa place, sinon à demander en urgence au tribunal un placement d’office.

Mais avant d’en arriver à des cas aussi extrêmes, la solidarité collective peut remplacer la famille. Le voisinage, les connaissances à proximité et motorisées, pouvant assurer le ravitaillement, dresser la bassine d’eau pour le toutou de compagnie et échanger quelques mots avec la gramoune chaque jour... rappelons que le Code pénal (article 223-6) sanctionne la non-assistance à personne en danger. Nous sommes donc tous responsables des personnes dépendantes dont nous connaissons la situation critique.

Autre solution si vous en avez les moyens, contacter une entreprise d'aide à la personne qui assure l'assistance aux seniors. Mais cette entreprise, qui n'est pas un service médical, n'a aucune obligation d'accepter ce contrat si elle ne peut l'assurer.

Le plus sage étant de toute façon de faire un signalement d’isolement au CCAS de la commune dont dépend la personne dépendante, à la PMI du secteur, aux services du Conseil départemental qui sont en charge de la dépendance, tout en activant son propre réseau de connaissances pour que la personne âgée ou/et handicapée ne reste pas isolée et sans ressources.

Les prix des aliments qui augmentent d’un jour à l’autre

Si vous constatez que le prix des tomates ou des courgettes augmente du simple au double sur l'étal d'un maraîcher, vous ne pouvez rien n'y changer, c'est légal. Ou du moins, ce n'est pas inégal. En effet, les prix - en dehors du carburant et des médicaments remboursés par l'assurance maladie - sont libres en France. Seule interdiction, vendre à perte ou augmenter les prix quinze jours avant les soldes ou encore convenir d'un prix à la tête du client.

Alors les courgettes à 13 euros le kilo alors que la veille, elles étaient à 5,95 euros, c'est fâcheux... surtout pour le maraîcher qui aura du mal à les écouler. Car la seule réponse sage consiste à passer son chemin et à trouver moins cher ailleurs. Le meilleur moyen pour faire baisser les prix, selon le principe de l'offre et de la demande.

ml/www.ipreunion.com

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