Depuis le 1er octobre 2022, une nouvelle mesure est entrée en vigueur pour les personnes désireuses d’acheter ou d’adopter un animal de compagnie, chien, chat ou un équidé. Désormais, il faudra montrer patte blanche et signer un « certificat d’engagement et de connaissance » sept jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie. L’objectif, lutter contre la maltraitance et les abandons. (Photo d'illustration rb/www.imazpress.com)
Cette nouvelle mesure est très bien accueillie par les éleveurs comme Jean-Luc Alicalapa, éleveur de Bergers allemands pour l’élevage La Tanière des Lions situé à Saint-Pierre. « Je suis pour car cela permet de remettre de l’ordre dans les affaires et de responsabiliser les gens », dit-il. Après, il le précise, « depuis longtemps on essayait de sensibiliser les gens et leur expliquer qu’un chien ce n’est pas un jouet ». « On leur dit de prendre conscience, de réfléchir, qu’un animal c’est du temps, de l’investissement financier et humain, un espace de vie, tout cela », ajoute l’éleveur.
Il le sait, souvent, des personnes peuvent vouloir acheter un chien, mais quelques semaines après ils se rendent compte qu’ils ne s’en sortent pas. « Un chien, s’il n’a pas d’espace de vie suffisant, il peut arracher les fils, mordiller les tuyaux. » « Il s’amuse comme il peut », précise Jean-Luc Alicalapa.
Afin d’éviter que ces faits ne surviennent, Jean-Luc fait d’ailleurs des castings. « On ne veut pas que le chien aille n’importe où », précise-t-il. C'est pourquoi, ce "certificat d'engagement et de connaissance" est bienvenu.
Pour l’association APPAR (Agir Pour Protéger les Animaux Réunionnais), « sur le papier c'est une bonne chose : responsabiliser les acheteurs/adoptants, sensibiliser sur les besoins des animaux. Bien sûr c'est positif. » Toutefois, « sans être défaitiste j'attends de voir comment se passe l'application à la Réunion. L'identification obligatoire n'est pas appliquée, les lois ont du mal à l'être concernant les cas de maltraitance, divagation... Donc j'ai du mal à croire que cela sera appliqué à la Réunion », nous explique Marie de l’association. « À part par les éleveurs officiels, refuges, associations, qui sont contrôlés. En plus de ce certificat qui est une action positive, il reste beaucoup de choses à mettre en place ici », ajoute-t-elle.
- Éviter les achats compulsifs -
Ce "certificat d’engagement et de connaissance » est donc entré en vigueur à compter du 1er octobre 2022. Il fait partie d’une nouvelle loi promulguée le 30 novembre 2021 qui « vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes ». Le premier décret d’application de la loi est paru le 19 juillet 2022.
Chiens et chats ne sont pas les seuls visés. Sont concernés par ce certificat, "les lapins, furets, lièvres", explique le Ministère de l’agriculture. Les équidés (chevaux, ânes, bardot ou mulets) seront eux concernés à partir du 31 décembre 2022.
Le nouveau propriétaire de l’animal devra signer ce document et y apposer une mention manuscrite, s’engageant lisiblement à respecter les besoins de l’animal. Le certificat précise d’ailleurs les besoins spécifiques pour l’animal et les obligations à respecter concernant son identification et les implications financières que l’achat ou l’adoption supposent. À savoir, la nourriture, la garde, les soins, l’espace de vie et les sorties. Il est également obligatoire pour toute personne qui adopte un animal de compagnie ou un équidé à titre gratuit.
Ce certificat est délivré aux futurs propriétaires par toute personne détentrice d’une Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED). Cela concerne les éleveurs, responsables de refuge, associations animales et vétérinaires.
« Aussi il appartiendra à un vendeur, cédant, association, ou personne donnant un animal de s'assurer que l'acquéreur de l'animal a bien signé le certificat d'engagement à minima sept jours avant la vente ou l'adoption", précise Marianne Petit, du Syndicat national des professions du chien et du chat.
- Les contours d'un contrat qui restent encore flous -
Pour l’heure, il n’y a pas encore de contrat type à signer. Alors en attendant, les refuges ou associations doivent improviser. Le Syndicat national des professions du chien et du chat « a travaillé sur une version chat et une version chien du certificat d’engagement et de connaissances que nous mettons à disposition de tous les professionnels répondant aux exigences de la loi », nous explique-t-il. La SPA, de son côté, assure qu’elle mettra en ligne sa version du certificat le 10 octobre.
En cas de non-signature du document, des sanctions seront possibles, à la fois pour l’acquéreur et le cédant.
Toutefois, pour l’heure, les contours de cette nouvelle mise en place restent flous. « On ne sait pas quelles sanctions on peut avoir si l’on ne fait pas signer ce papier », explique Jean-Luc Alicalapa. Il ajoute, « on attend que le gouvernement précise cela ».
Est-ce que les papiers seront vérifiés ? Est-ce que la loi sera tolérante au début ? Mystère pour le moment…
- Lutter contre les abandons -
L’objectif principal de cette mesure est d’éviter les abandons et la maltraitance. Et sur ce point, le constat est édifiant. À La Réunion, le nombre d’animaux errants est estimé entre 100.000 (chiffre officiel) et 300.000 (chiffre de l’association Réunion Protection Animal). Une situation en partie due à des abandons bien plus fréquents dans l’île qu’ils ne le sont en Métropole.
En France, alors qu’un Français sur deux possède un animal de compagnie, chaque année, quelque 100 000 bêtes sont abandonnées.
Pour rappel l’abandon d’un animal domestique est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende.
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