L'Etat et un certain nombre de syndicats du transport de matériaux et du BTP ont signé ce lundi 27 juillet 2009 un accord relatif au soutien de ce secteur. Cet accord qui prend effet immédiatement prévoit notamment des mesures concernant les dettes sociales et fiscales, la médiation du crédit, la commande publique ainsi que la gestion opérationnelle des dossiers des entreprises.
Pour Michel Theuil, secrétaire général à la Préfecture, "cet accord est une version améliorée du protocole initial". En effet, le 9 juillet dernier, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du Tourisme et des services, avait rencontré les professionnels du BTP et avait signé une première mouture de la convention. Puis au fil des réunions, cette dernière a été complétée et a désormais été signée par l'Etat, la FNTR, l'UNOSTRA et LO-FER.Les dispositions qui sont mises en places par cet accord "anticipent certaines dispositions de la LODEOM et du plan CO.RAIL", prévient Michel Theuil. Elles concernent les dettes sociales et fiscales, la médiation du crédit, la commande publique ainsi que la gestion opérationnelle des dossiers des entreprises.
Concernant la médiation du crédit, cet accord reprend celui signé le 8 juillet dernier et qui met en place une "petite médiation". Elle a pour but de faciliter le dialogue en mettant en relation au plus près des situations individuelles, des entreprises et des responsables bancaires qui suivent leurs dossiers.
Le but de cet accord est également de favoriser la relance de la commande publique qui est le principal problème que rencontrent les professionnels du BTP actuellement. Pour ce faire, des réunions seront organisées chaque mois afin de faire le point sur la situation de la commande publique. "Il ne s'agira pas simplement de regarder des statistiques mais de trouver de réelles solutions pour relancer les chantiers", indique le secrétaire général à la Préfecture.
Quant à la possibilité d'apurement des dettes sociales et fiscales, une commission sera mise en place spécifiquement pour le secteur du BTP afin d'examiner les situations individuelles. Elle se réunira chaque semaine, étudiera chaque situation et devra faire "des propositions adaptées à chaque entreprise de report de paiement des dettes sociales et fiscales sur la base de plans d'étalement susceptibles de débuter à compter de janvier 2010". Ces plans pourront comporter un abandon partiel des créances de cotisation de sécurité sociale constatées au 31 décembre 2008 dans la limite de 50%.
Enfin, le dernier point porte sur la gestion opérationnelle des dossiers des entreprises. L'accueil et les demandes (d'ordre fiscal, social ou bancaire) des entreprises seront centralisés au travers d'un guichet unique afin de faciliter les démarches. Par ailleurs, les chambres consulaires mobiliseront le réseau de leurs tiers de confiance. Ces tiers de confiance auront plus missions. D'une part, ils renseigneront les entreprises sur le dispositif de soutien mis en place dans le cadre du protocole. D'autre part ils réceptionneront les dossiers des entreprises. Enfin, ils vérifieront la complétude des dossiers en vue de leur transmission au secrétariat de la commission d'examen.
Cet accord signé, il prend effet immédiatement. Et tous les professionnels du secteur peuvent en bénéficier, même ceux appartenant à des syndicats ne l'ayant pas signé. Michel Theuil invite néanmoins tous les représentants syndicaux à participer aux différentes réunions qui seront organisées, notamment celles concernant la relance de la commande publique et dont la première réunion aura lieu ce vendredi 31 juillet.
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