Demander le respect de la loi est une vertu, la violer une grave atteinte à l'ordre public
Sur saisine de la CGTR quant à l'application de l'accord du 7 octobre 1966 (suivi de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1966) interdisant le travail du dimanche midi au lundi midi dans le commerce non alimentaire, le TGI a rendu son verdict le 18...


















