La Fédération CGTR Commerce, Distribution et Services a assigné dès le 11/08/17 la société SAS SOREBRIC, (enseignes M.BRICOLAGE), au Tribunal de Grande Instance de Saint Denis pour non-respect du repos dominical.
Après plus de deux ans de procédure le TGI de Saint Denis a rendu son délibéré. Les juges déclarent que l’accord de 1966 traitant du repos dominical dans le commerce non-alimentaire n’a jamais été dénoncé, donc toujours applicable sur le Département de La Réunion et les enseignes M. BRICOLAGE se voient contraints de respecter les horaires stipulés dans l’accord.
Dura lex, sed lex …
Il est intéressant de savoir que dès septembre 2016, La Fédération CGTR Commerce, Distribution et Services a saisi, par courrier, les services de l’État et les intercommunalités pour avoir leur position quant à l’application de l’accord 1966 traitant du repos dominical dans les commerces non-alimentaire. La DIECCTE nous confirme que les accords de 1966, traitant du repos dominical dans les commerces non-alimentaire et les commerces alimentaires n’ont jamais été dénoncés.
Depuis le rendu du délibéré, les médias se sont empressés d’en faire un débat sur " Pour ou contre le travail du dimanche ".
" Ne nous trompons pas de débat, les juges ont rendu leur délibéré sur la base d’un dispositif légal ".
Les accords de 1966 n’interdisant pas les ouvertures dominicales, bien au contraire, ils ne font que les encadrer. Les ouvertures dominicales peuvent se faire le dimanche jusqu’à 12H00, avec une obligation de fermeture du dimanche 12H00 au lundi 12H00.
Sauf sur M. BRICOLAGE de Sainte Clotilde, les 3 autres enseignes (Saint Paul, Saint Pierre et sainte Suzanne) peuvent donc ouvrir leurs portes à leur clientèle le dimanche jusqu’à 12H00.
Or les dirigeants de la SOREBRIC ont fait le choix de fermer les portes du magasin M. BRICOLAGE de Saint Paul (Savannah), le dimanche, sur cette plage horaire, alors qu’elles pouvaient ouvrir en toute légalité.
Cette manoeuvre vise à opposer les salariés entre eux et les étudiants contre nous. Elle porte atteinte aux intérêts des salariés du magasins (volontaires pour travailler le dimanche) et des étudiants ayants un contrat sur ce magasin.
Peut-être aussi que se cache derrière cette décision d’autres problèmes ? le magasin est-il toujours rentable ? Le développement des zones commerciales aux alentours de Savannah ne fait-il pas craindre à ces dirigeants une baisse de leur chiffre d’affaire, avec les conséquences que nous devinons tous ?
Le 29 novembre 2019, des salariés et des étudiants travaillants dans les magasins M. BRICOLAGE ont exprimé leur colère contre la décision du TGI et contre la CGTR Commerce.
Nous les informons que depuis 2016, nous tentons en vain de négocier. C’est devant l’échec des négociations, du fait de l’employeur, que la procédure contentieuse a été engagée.
L’accord de 1966 traitant du repos dominical dans le commerce non-alimentaire, est un accord collectif s’appliquant à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application. Cet accord ne vise pas expressément les enseignes M. BRICOLAGE.
Si notre Fédération a engagé une procédure contre la SOREBRIC, c’est que les magasins M. BRICOLAGE sont les seuls à enfreindre les dispositions dudit accord.
Aucune autre enseigne relevant de l’accord, à notre connaissance, n’ouvre le dimanche après-midi ou le dimanche matin et le lundi matin.
Ces " manifestants ", militant pour les ouvertures les dimanches après-midi, pensent-ils que les salariés des autres enseignes du commerce non-alimentaire sont TOUS d’accord pour que leurs magasins ouvrent le dimanche après-midi ?
Errare humanum est, sed perseverare diabolicum
Georges Caro, secrétaire général de la CGTR Commerces et Services