Par ordonnance de référé rendue le 25 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté l’intégralité des demandes formées par treize requérants — cinq organisations syndicales (Syndicat santé sociaux CFDT Réunion, Union Syndicale CFDT Réunion, Syndicat S3C CFDT, Syndicat Bâtiment TP CFDT, Syndicat PCA CFDT) et huit adhérents du Syndicat Interco CFDT — qui demandaient l’annulation de la décision du conseil syndical du Syndicat Interco CFDT du 15 septembre 2025 et du congrès organisé le 10 octobre 2025. (Photo Johnny Lagarrigue photo RB imazpress.com)
Huit adhérents, contre les 1762 adhérents qui accordent leur pleine confiance à l’exécutif du Syndicat INTERCO.
Le juge des référés, Stéphane Duchemin, a jugé qu’aucun trouble manifestement illicite n’était caractérisé. Il relève que lors des travaux du 15 septembre 2025, 25 des 39 conseillers du conseil syndical étaient présents ou représentés.
Un quorum conforme à l’article 10 d) des statuts du syndicat Interco, de sorte que le conseil syndical « a valablement délibéré » et que la décision de fixer le congrès au 10 octobre 2025 est régulière.
Les treize requérants ont été condamnés aux dépens et, solidairement, au paiement de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
"Cette décision rétablit clairement la légalité de notre démarche. Nous avons organisé ce congrès dans le strict respect de nos statuts, avec le quorum requis et en toute transparence. Il est temps que l’ensemble des structures de la CFDT Réunion se concentrent désormais sur l’organisation d’un congrès régional, dont l’absence depuis plus de quatre ans prive aujourd’hui les adhérents d’une direction pleinement légitime" déclare Alain Mani, Secrétaire général du Syndicat Interco CFDT.
Chronologie des faits
7 août 2025 — le conseil syndical du Syndicat Interco CFDT mandate son Secrétaire général, Alain Mani, pour organiser le congrès du syndicat.
9 octobre 2025 — treize requérants (cinq syndicats et huit adhérents) assignent le Syndicat Interco CFDT devant le juge des référés pour faire annuler la décision du 7 août 2025, la convocation au congrès et le congrès lui-même.
10 octobre 2025 — le congrès du Syndicat Interco CFDT se tient, sur convocation décidée lors du conseil syndical du 15 septembre 2025.
27 janvier 2026 — dans une instance distincte, la 1ᵉʳᵉ chambre du Tribunal judiciaire de SaintDenis annule la décision du conseil syndical du 7 août 2025 ainsi que la motion et les convocations qui en découlaient. Cette décision fait l’objet d’un appel.
28 mai 2026 — dans le cadre de la médiation engagée par la Confédération CFDT, les neuf organisations à l’origine des demandes de maintien du congrès 2025 et de mise en place d’un conseil syndical acceptent un protocole de sortie de crise : elles renoncent à toute nouvelle action judiciaire et Interco s’engage à retirer son appel contre le jugement du 27 janvier 2026.
25 juin 2026 — le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis rejette l’ensemble des demandes portant sur le conseil syndical du
Syndicat Interco du 15 septembre 2025 et le congrès du Syndicat INTERCO du 10 octobre 2025, et condamne les treize requérants aux dépens et à 2 500 €.
- Ce que dit l’ordonnance du 25 juin 2026 -
Extraits du dispositif (Tribunal judiciaire de Saint-Denis, chambre des référés, RG 25/00374) :
« [Nous] REJETONS les demandes d’annulation de la décision du conseil syndical du syndicat INTERCO CFDT du 15 septembre 2025 ainsi que du congrès du 10 octobre 2025 et des décisions prises dans le cadre de ce congrès. »
« CONDAMNONS [les treize requérants] aux dépens [et] solidairement […] au paiement d’une somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.»
Sur le fond, le tribunal relève : « 25 membres étaient présents ce jour-là sur les 39 membres du conseil syndical […] de telle sorte que, par référence aux dispositions de l’article 10 d) des statuts, le conseil syndical a valablement délibéré. Il n’est pas caractérisé de trouble manifestement illicite.»
Le jugement précise également que les demandes visant la décision du 7 août 2025 ont été déclarées irrecevables, non pas sur le fond, mais parce qu’une autre juridiction s’était déjà prononcée sur ce point précis le 27 janvier 2026 (autorité de la chose jugée) — un jugement aujourd’hui appelé à être retiré dans le cadre du protocole de sortie de crise du 28 mai 2026.
- Éléments de contexte : la situation actuelle de gouvernance de l’Union Régionale -
Au-delà du seul dossier INTERCO, plusieurs éléments objectifs caractérisent la situation actuelle de l’Union Régionale CFDT Réunion :
• Aucun congrès régional ne s’est tenu depuis décembre 2021, alors que les statuts (article 14) en imposent un tous les quatre ans.
• Aucun conseil syndical régional ne s’est réuni depuis le 28 août 2025, alors que les statuts (article 20) imposent une réunion trimestrielle.
• Le mandat des conseillers du conseil syndical régional élu en 2021 a expiré le 4 décembre 2025 (article 17 des statuts).
En l’absence de décision formelle de prorogation des mandats par le conseil syndical, la gouvernance actuelle qui représente moins de 50% des adhérents se maintient abusivement au pouvoir. Ce faisant elle bafoue la démocratie, entrave le fonctionnement de la CFDT Réunion, met en péril les élections professionnelles dans les fonctions publiques et fait courir de grands risques juridiques à NOTRE Union Régionale.
• De janvier à août 2025, sept conseils syndicaux successifs de l’Union Régionale avaient fixé à l’unanimité la tenue du XVIIIᵉ congrès régional les 23 et 24 octobre 2025. Le 9 septembre 2025, le Bureau régional a annulé seul cette décision, sans proposer de nouvelle date.
• Neuf organisations syndicales de la CFDT Réunion représentant plus de 50 % des adhérents ont ensuite multiplié les démarches de conciliation (courriers du 15 septembre 2025, pétition signée par 24 conseillers du conseil syndical de la CFDT Réunion le 30 septembre, confirmée par 21 lettres individuelles le 14 octobre), avant de saisir la Confédération nationale le 19 novembre 2025.
• La médiation confédérale des 28 et 29 avril 2026 a abouti à un protocole de sortie de crise proposé le 14 mai 2026 et accepté le 28 mai 2025 par neuf Syndicats professionnels de la CFDT Réunion représentant plus de 50 % des adhérents de la CFDT Réunion.
La décision judicaire du 25 juin 2026 ayant confirmé, si besoin était, l’entière légitimité du Syndicat Interco de la CFDT Réunion, plus aucune argutie ne peut être invoquée pour empêcher la démocratie au sein de la CFDT Réunion.
Le Syndicat Interco CFDT exige de la CFDT Réunion sous quinzaine la convocation d’un conseil syndical ayant pour ordre du jour unique la tenue du congrès 2025 avant la fin du mois de juillet.