Le premier ministre, M.François Bayrou, encouragé par le président du Medef, propose de supprimer l’abattement de 10 % sur les pensions car il le juge "aberrant" et "contre nature", d’accorder un abattement pour frais professionnels à des retraités, rejoint en cela par Gilbert Cette, tout nouveau président du COR (Conseil d’Orientation des retraites) nommé par Macron. A première vue l’argument semble recevable...Sauf qu’il ne s’agit pas d’un abattement pour frais professionnel. En termes fiscaux, abattement et déduction ne sont pas de même nature (Photo AFP)
L’article 83-3 du Code Général des Impôts prévoit une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels réservés aux traitements et salaires. Ainsi les retraités ne sont pas concernés par par cet article…
En revanche , l’article 158, 5-a alinéas 2 et 3 du CGI prévoit un abattement de 10 % sur les pensions avec un minimum et un plafond, faisant l’objet d’une révision annuelle ( en 2023 : mini 442€, plafond 4321€, par foyer fiscal).
Cet abattement a été instauré lors de la loi de finance pour 1978 par le gouvernement de Raymond Barre, alors 1er ministre après avoir été ministre des finances… Accordé, par souci d’équité, compte tenu du fait que seuls les retraités étaient pénalisés par les modifications successives apportées dans le cadre du calcul de l’impôt. Cet abattement est la contrepartie du fait que les revenus des retraités sont déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale.
Deux articles du CGI distincts, fondés sur deux éléments différents, ne sont donc pas comparables.
Alors pourquoi entretenir l’ambiguïté, en utilisant la similitude du taux (10%) ?
Cet abattement est souvent considéré comme une niche fiscale que les gouvernements, et certains députés, tentent de remettre en cause, pour réaliser des économies budgétaires...sur les retraités.
Des niches fiscales, il en existe 474 (tome II de la loi de finance, chapitre : « des voies et moyens »), pour un coût total de 85,1 milliards d’euros en 2025 avec au premier rang « Le crédit impôt recherche ».Le crédit d’impôt à ceci de particulier qu’il est versé, même si de recherches il n’ y a point.
Ainsi Arcelor Mittal a perçu 300 millions alors que l’entreprise s’apprêtent à fermer des sites en France, Sanofi perçoit chaque année un crédit d’impôt recherche alors que que le nombre de projets en développement diminue, et que son secteur recherche est délocalisé...
Le contrôle de la contrepartie de ce crédit d’impôt pourrait constituer une première étape pour des économies budgétaires…
Supprimer l’abattement sur les pensions conduirait un grand nombre de retraités à devenir imposables sur le revenu, alors, qu’aujourd’hui leurs maigres retraites les en exonèrent !
L’effet immédiat sur la baisse du pouvoir d’achat est garanti. Est-ce la voie choisie par le gouvernement ?
Le débat public est dévoyé par le flot continu de fausses nouvelles, d’approximation.
Retraités, nous sommes "les actifs et actives d’hier", citoyens éduqués à la chose publique, soutenons la démocratie, participons aux élections- plus que d’autres- et ne tolérons pas une telle manipulation de l’opinion. Quoi de plus normal que le budget de la nation fasse débat quant aux recettes et dépenses, mais les élus doivent aborder les débats avec des informations justes dépouillées de tout aspect communicationnel.
Une approche intègre de cette question permettrait un véritable débat sur la participation des pensionnés au financement budgétaire, plutôt qu’une stigmatisation des retraités.
Eric Ducroux