Une nouvelle procédure judiciaire vient s'ajouter à l'affaire de harcèlement moral visant l'ancienne maire de La Possession. Le 10 avril 2026, Didier Pinchon, ancien directeur du CCAS de la commune, a déposé plainte, dénonçant une protection fonctionnelle qu'il juge abusive. De son côté, l'ex-élue conteste fermement ces accusations et dénonce un "acharnement". (Photo Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
Une nouvelle page judiciaire s'ouvre, dans un dossier vieux de plusieurs années. Le 10 avril dernier, l'ancien directeur du CCAS de la Possession, Didier Pinchon, a déposé une plainte pénale visant Vanessa Miranville. En cause : les conditions d'octroi et de maintien de la protection fonctionnelle accordée à l'ancienne maire, qu'il estime irrégulières et pouavnt être assimilées à du détournement de fonds publics.
Cette nouvelle procédure est distincte, mais toutefois liée, à une première affaire datant d'il y a 10 ans. En avril 2016, Didier Pinchon avait dénoncé des faits présumés de "harcélement moral" à l'encontre de Vanessa Miranville, alors maire et présidente du CCAS de La Possession. Après plusieurs années d'enquête, cette dernière a été mise en examen en 2023 et renvoyée devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 26 août 2025. une décision confirmée le 10 février 2026 par la chambre d'instruction. Une audience est attendue dans le courant de cette année.
- Une protection fonctionnelle contestée -
Au coeur de la nouvelle plainte : la protection fonctionnelle accordée à l'ancienne édile. Ce dispositif permet à une collectivité de prendre en charge les frais d'avocat, ou plus généralement de défense, d'un agent ou d'un élu, dans le cadre de ses fonctions.
Mais pour Didier Pinchon et son avocat, Maître Julien Bensimhon, son application dans ce dossier est remise en question. Selon eux, les faits reprochés seraient "détachables de l'exercice de ses fonctions", ce qui exclurait, en principe, le bénéfice de cette protection. "Madame Miranville n'aurait pas dû bénéficier de la protection fonctionnelle à partir de sa mise en examen en 2023", estime Didier Pinchon, qui considère que les frais engagés depuis cette date relèveraient d'un financement injustifié par des fonds publics.
- Des recours à répétition -
Le plaignant rappelle avoir obtenu à plusieurs reprises l'annulation de délibérations accordant cette protection fonctionnelle à Vanessa Miranville, y compris devant le Conseil d'État. Malgré cela, de nouvelles délibérations auraient été votées par le conseil d'administration du CCAS après chaque annulation.
Selon les éléments avancés par Didier Pinchon et son avocat, les montants engagés seraient déséquilibrés : près de 63.000 euros auraient été consacrés à la défense de l'ancienne maire de La Possession entre 2023 et 2025, contre environ 7.500 euros pour le plaignant sur une période de 10 ans. "Cette disproportion résulte de décisions délibérées qui ont choisi de favoriser la mise en cause au détriment de la victime", il martèle.
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L'ancien agent municipal dénonce également les délais de remboursement, jugés trop longs. Didier Pinchon affirme avoir dû avancer une partie de ses frais d’avocat, avant de percevoir un remboursement d’environ 21.700 euros fin mars 2026, soit "au lendemain des élections municipales". "J’ai découvert, un matin, en consultant mes comptes, qu’un versement du Trésor public avait été effectué", explique-t-il, regrettant l’absence d’information officielle et dénonçant un délai qu’il juge "indécent".
- Une plainte pour "détournement de fonds publics" -
La plainte déposée il y a quinze jours vise notamment des faits de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de recel. "Concernant le détournement de fonds, c’est au procureur de la République d’ordonner une information judiciaire afin d’ouvrir une enquête", précise Didier Pinchon qui explique agir désormais "en tant que simple citoyen" : "Cette plainte, c’était aussi pour dénoncer une différence de traitement par rapport à la protection fonctionnelle".
- Vanessa Miranville n'était pas au courant -
Contactée par Imaz Press, Vanessa Miranville conteste fermement les accusations. Elle affirme avoir agi dans le cadre légal : "J’ai sollicité la protection fonctionnelle dans ce dossier, comme l'a fait M. Pinchon, et comme a le droit de le faire tout agent ou élu qui est accusé dans l’exercice de ses fonctions".
L’ancienne maire indique par ailleurs ne pas avoir été informée de cette nouvelle plainte : "À ce jour, je n’ai reçu aucun courrier".
Sur le fond, elle réfute toute irrégularité dans le processus décisionnel : "Je n’ai aucunement participé, directement ou indirectement, aux décisions du CCAS concernant cette protection. Il y aurait eu conflit d’intérêts sinon. Je ne siégeais pas au CCAS sur ces délibérations". Elle évoque également une procédure menée "dans les règles", sous la responsabilité de la vice-présidente du CCAS, et rappelle que ces décisions avaient été validées à l’époque par le contrôle de légalité de la préfecture.
- "Accuser est plus facile que (...) prouver son innocence" -
Concernant les montants engagés, Vanessa Miranville souligne l’absence de plafond : "Il n’y a pas de montant déterminé. Chaque partie indique le montant correspondant aux honoraires de son avocat. Un tarif proportionnel au temps passé sur le dossier". Elle explique cette différence par la complexité de sa défense : "Accuser est plus facile que d’aller chercher des documents sur plus de dix ans pour prouver son innocence".
Enfin, l’ancienne élue dénonce un "acharnement" de la part de Didier Pinchon : "Ça fait dix ans et depuis plusieurs recours ont été déposés. S’il veut attaquer, qu’il attaque et il obtiendra les réponses qu’il cherche".
- Des recours toujours en attente -
En parallèle, des recours ont été adressés. Premièrement à la préfecture qui indique à Imaz Press qu'elle a bien reçu cette demande qui "fait actuellement l’objet d’un examen attentif par les services compétents". "À ce stade, il n’est pas possible de communiquer davantage d’éléments sur son traitement ni sur les suites éventuelles susceptibles d’y être réservées", expliquent les services de l'État.
Un recours a également été envoyé à la Chambre régionale des comptes. Cette dernière a confirmé la réception des éléments transmis. À ce stade, aucune réponse n’a encore été apportée par le procureur de la République ni par les services de l’État.
Une audience dans l’affaire de harcèlement moral est attendue courant 2026. D’ici là, cette nouvelle plainte pourrait ouvrir un second volet judiciaire autour de la gestion de la protection fonctionnelle au sein du CCAS de La Possession.
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Heureusement Eric Fontaine
Éric fontaine fera rien pour lui c est que du bla bla bla depuis le temps qu il est a la cnl il n a rien fait .
C est facile de visiter un logement insalubre faire venir la presse après il faut des resultats
Pour ne plus arriver à cette situation,le budget des communes ou des collectivités devrait faire l' objet d' une approbation par un un organisme comptable gouvernementale qui aurait le pouvoir de sanctionner en cas de dérives ,nos élus sont livrés à eux mêmes et en font selon leurs bons vouloirs ,ils ne s en privent pas de se servit
Comment retourner les choses en sa faveur ! C’est bientôt elle la victime d’acharnement maintenant ! Jamais responsable de rien, elle en profite pour charger un peu plus son ex vice présidente en vu de l’audience à venir où elle est en tête de gondole ! Il vaut mieux en rire ! Les juges feront leur travail !
Impressionnant ce qui se passe quand même on voit bien la volonté de nuire afin d'écarter définitivement cette personne de l'échiquier politique. Accusée de détournement de finance public pour une protection fonctionnelle qui a été validée et connue officiellement de 60 000€. En plus la personne qui l'accuse a elle aussi bénéficié la protection fonctionnelle. Si ce n'est pas de l'acharnement je ne vois pas ce que ça peut être.....
La protection fonctionnelle n’est pas due à l’élu poursuivi pour des faits ayant le caractère de faute détachable de ses fonctions. Selon une jurisprudence constante, constituent de tels faits des faits supposés de harcèlement moral. La Cour de cassation juge ainsi qu’un élu poursuivi du chef d’harcèlement moral sur ses agents commet une faute détachable de l’exercice de ses fonctions le privant par conséquent du droit à la protection fonctionnelle (Crim. 29 nov. 2016, F-P, n° 15-80.229). Mme MIRANVILLE a été mise en examen en juin 2023 pour harcèlement moral. Pourtant, elle a sciemment continué à bénéficier de la protection fonctionnelle et s'est faite payer plusieurs dizaines milliers d'euros de frais d'avocat et de frais de billet d'avion aux frais du contribuable. Elle a fait délibéré à 3 reprises les membres du CCAS pour s'octroyer cette protection. La première délibération a été annulée par le tribunal administratif, qu'à cela ne tienne, Mme Miranville a fait délibéré une 2ème fois le ccas . La 2ème délibération a été annulée de nouveau par le Tribunal administratif, Mme Miranville a récidivé et une 3ème délibération a été votée. Si ça, ce n'est pas du détournement de fonds publics, alors je ne sais pas ce que c'est. Elle sera condamnée et devra rembourser !
C est la rancune de ponchon . Il faisait n importe quoi et Vanessa a mis de l ordre.
Oui moi je crois en Vanessa