C'est un revers pour Gérald Darmanin. Le Conseil d’État a rejeté le recours qu'il avait intenté contre la décision d'un juge des référés de faire cesser des "comportements contraires à la déontologie" de la part de surveillants contre des détenus à la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne).
Le ministre de la Justice n'est pas fondé à se plaindre (...) des manquements à la déontologie mentionnés par l'ordonnance du juge des référés", ni du fait que "ce juge des référés lui ait enjoint de prendre toutes mesures utiles pour empêcher à l'avenir de tels comportements". C'est en ces termes que les magistrats du Conseil d'Etat ont rejeté mercredi 2 septembre 2026 le recours intenté par Gérald Darmanin, rapporte l'AFP.
Cette décision du juge des référés faisait suite au rapport accablant rendu par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot, après une visite en mai 2026 dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe. Inauguré en 2025, ce QLCO regroupe des détenus particulièrement dangereux, notamment des narcotrafiquants.
Dominique Simonnot y avait relevé des "fouilles à nu humiliantes ou brutales" ou encore des "pratiques asphyxiantes" commises par des surveillants sur des détenus. Elle rapportait également des "propos insultants, racistes et suprémacistes".
Saisi par l'Observatoire international des prisons, le tribunal administratif de Caen avait ordonné le 18 juillet au garde des Sceaux de faire cesser des "comportements contraires à la déontologie" des agents pénitentiaires "dans les meilleurs délais". Le 31 juillet, le garde des sceaux avait saisi le Conseil d'Etat, estimant que "les allégations relatives au comportement des personnels pénitentiaires (...) ne sont pas corroborées par des éléments objectifs" et que le juge n'avait pas tenu compte des mesures déjà prises.
Dans sa décision rendue ce mercredi 2 septembre, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la réalité des comportements litigieux allégués. Il se borne à rappeler que c'est à juste titre que le juge des référés a réclamé que l'administration pénitentiaire empêche que des manquements à la déontologie soient commis. "Cette administration a, à toute époque, l'obligation de les empêcher par les moyens dont elle dispose, notamment par l'exercice normal de l'autorité hiérarchique", développent les hauts magistrats.
La plus haute juridiction administrative a par ailleurs rejeté l'appel incident de la section française de l'Observatoire international des prisons qui réclamait de faire cesser le port systématique de la cagoule par les agents pénitentiaires.
Le ministère de la Justice a indiqué "prendre acte de la décision", en considérant que "les juridictions administratives n'ont relevé aucun manquement au sein des QLCO".
AFP