Principaux points du projet de loi antiterroriste présenté jeudi en Conseil des ministres et qui doit, selon le credo avancé par le ministÚre de l'Intérieur, "concilier efficacité avec le respect des libertés publiques essentielles".
Ce texte, qui a reçu le feu vert du Conseil d?Ătat aprĂšs avoir suscitĂ© une levĂ©e de boucliers de la part des dĂ©fenseurs des libertĂ©s publiques, est prĂ©sentĂ© par Beauvau comme la "solution" pour Ă©viter "une prolongation perpĂ©tuelle de l'Ă©tat d'urgence" ou une "sortie sĂšche" de ce rĂ©gime d'exception. Un projet de loi Ă©galement prĂ©sentĂ© jeudi en conseil des ministres vise par ailleurs Ă proroger l'Ă©tat d'urgence pour une sixiĂšme et derniĂšre fois jusqu'au 1er novembre.
Enfin, comme annoncĂ©, le prĂ©fet Pierre de Bousquet de Florian a Ă©tĂ© nommĂ© Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, Laurent Nuñez devient Directeur gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DGSI) et Bernard EmiĂ© prend la tĂȘte de la Direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure (DGSE).
- PĂRIMĂTRE DE PROTECTION
Afin de sĂ©curiser un lieu ou un Ă©vĂ©nement susceptible d'ĂȘtre exposĂ© Ă un risque terroriste, le texte prĂ©voit de donner aux prĂ©fets la possibilitĂ© de mettre en oeuvre des pĂ©rimĂštres de protection avec des mesures d'inspection et filtrage, rĂ©alisĂ©s au besoin avec le concours d'agents de sĂ©curitĂ© privĂ©e.
- FERMETURE TEMPORAIRE DES LIEUX DE CULTE
Le projet de loi prévoit de donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement pour une durée maximale de six mois des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. L'exécution de la mesure est d'office mais assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permet au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif "sous certaines conditions" auprÚs du tribunal administratif.
- ASSIGNATION INDIVIDUELLE
Les nouvelles dispositions promues concernant l'assignation sont présentées comme "plus restrictives que dans l'état d'urgence, avec des effets qui visent à mieux concilier l'efficacité de la surveillance et la possibilité de mener une vie privée et familiale normale", selon l'Intérieur. Le périmÚtre des assignations ne pourra plus se réduire au domicile comme le permet l'état d'urgence mais au minimum au territoire de la commune.
Les assignations seront limitées à trois mois, renouvelables si l'autorité administrative est en mesure d'apporter de nouveaux éléments. Il organise un seul pointage par jour contre quatre au maximum sous le régime de l'état d'urgence. Les personnes visées par ces mesures pourront porter, avec leur accord, un dispositif de surveillance de type bracelet électronique.
- PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES
Le gouvernement les dénomme dorénavant "visites et saisies". Comme pour les assignations, les personnes visées par ce type de mesures ne doivent plus seulement constituer des menaces pour la sécurité et l'ordre publics, comme il est prévu par la loi de 1955 sur l'état d'urgence, mais représenter "une menace d'une particuliÚre gravité pour la sécurité et l'ordre public" et entrer "en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes" ou soutenir et adhérer à des thÚses incitant à de tels actes. Contrairement à une premiÚre mouture du texte, il reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris de les autoriser, et non plus au procureur de la République, qui en sera simplement préalablement informé. L'exploitation des données saisies se fera sous le contrÎle du JLD.
- PNR
Le projet de texte prévoit la transposition dans la loi française de la directive européenne sur le dispositif Passenger Name record, (informations sur tous les passagers aériens).
- SURVEILLANCE PAR VOIE HERTZIENNE
Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016.
- CONTRĂLE AUX FRONTIĂRES
La future loi entend élargir les périmÚtres dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder aux contrÎles aux frontiÚres et aux gares ouvertes au trafic international, et allonger de 6 à 12 heures la période durant laquelle ils peuvent les réaliser.
- © 2017 AFP