"Une procédure extrêmement classique" explique son avocat, Vincent Desry. Lundi, le tribunal correctionnel de Paris se penche sur la demande de confusion des deux peines définitives dans les dossiers Bismuth et Bygmalion de l’ex-président Nicolas Sarkozy.
Au cours de cette audience non publique, dite "en chambre du conseil", l’ancien chef de l’Etat demandera que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageables dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée du fait de son port d’un bracelet électronique l’année dernière pour l’affaire Bismuth. Il sera représenté par ses avocats, Vincent Desry et Jacqueline Laffont. La confusion de peines est prévue par l’article 132-4 du Code pénal.
- Bygmalion et Bismuth -
Dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre dernier avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l’aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté…), était légèrement inférieure à celle d’un an d’emprisonnement ferme prononcée en première instance, en 2021.
Cette affaire est devenue la deuxième mention au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy après sa condamnation à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également appelée Bismuth, définitive depuis décembre 2024. Pour Bismuth, l’ancien champion de la droite a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Etant alors âgé de 70 ans, il a demandé et obtenu une libération conditionnelle avant mi-peine, possible à cet âge.
- Des critères à remplir -
Sa demande n’est possible que si les critères suivants sont remplis : des procédures séparées, des infractions "en concours" (commises successivement avant une condamnation définitive), des peines de même nature et devenues définitives. La décision devrait être mise en délibéré et est susceptible d’appel.
Nicolas Sarkozy aura à nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars avec l’ouverture du procès libyen en appel où l’ex-président, condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs, jouera son avenir.
AFP
Et on n'a pas parlé de l'affaire Kadaffi
Il connaît toutes les arcanes de la justice. En clair, les peines c'est pour les autres, pas pour lui...
Didier robert risque de demander la meme chose ?