Le rapporteur public demande le rejet de la requête

Le rapporteur public a demandé ce jeudi 7 avril 2011 au juge du Conseil d'Etat de rejeter la requête déposée par la Séchilienne Sidec, propriétaire des centrales thermiques du Gol et de Bois Rouge. Cette requête porte sur l'interprétation de l'article 14 paragraphe 6 du statut des IEG (industries énergétiques et gazières). C'est en se basant sur cet article que les salariés d'EDF et de la Séchilienne Sidec réclament depuis plusieurs mois déjà l'alignement de leur salaire sur celui des fonctionnaires, à savoir une prime de vie chère de 53%.

Selon le rapporteur public, la saisine du Conseil d'Etat par une entreprise privée pour l'interprétation d'un texte est une "procédure exceptionnelle". Généralement, c'est le juge judiciaire qui saisit le juge de la haute cour administrative pour l'interprétation d'un texte soumis par une entreprise privée. Le rapporteur public constate par ailleurs que le conflit n'oppose pas une entreprise et l'Etat. Il a donc proposé de déclarer la requête irrecevable.

La décision a été mise en délibéré. Ce que dit le rapporteur public n'est qu'un avis. Il ne présage en rien de ce que va décider le juge. Sans vouloir "s'avancer sur la décision du juge", Jean-Luc Silvain, chargé de coordination CGT Mine-Energie des DOM estime que l'avis du rapporteur public "n'est pas une surprise". "Nos avocats nous avaient déjà prévenu que la requête était irrecevable. Reste à voir si le Conseil d'Etat va confirmer cela", commente le délégué syndical.

Si le Conseil d'Etat suit l'avis du rapporteur public, cette voie ne pourra plus être utilisée par la Séchilienne Sidec. Que vont alors faire les salariés grévistes ? Soit les négociations seront de nouveau ouvertes avec la Séchilienne Sidec et EDF. Soit les salariés poursuivront leur grève même si ils n'ont plus de véritable moyen de pression, soit ils arrêteront la grève. La dernière solution est la saisine de la juridiction judiciaire. Mais la procédure pourrait durer plusieurs mois voire des années en cas d'appel de la décision du juge de première instance. "De toute façon, le dernier mot reviendra aux salariés en grève", indique Jean-Luc Silvain.

Mounice Najafaly pour

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