Le versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont majoritairement déclaratives. "Or, certains allocataires établissent des déclarations erronées, parfois liées à une méconnaissance de leurs obligations déclaratives, parfois volontaires et traduisant ainsi l’intention de percevoir des prestations qui ne sont pas dues" note la Caisse d'allocations familiales (Caf). "Ces mauvaises déclarations génèrent des régularisations de droit, en leur défaveur (indu) ou en leur faveur (rappel). Dans ce cadre, la Caf de La Réunion renforce l’accompagnement et le conseil auprès du public" ajoute la Caf dont nous publions le communiqué ci-dessous (Photo Stephan Laï Yu/ www.imazpress.com)
- Un programme annuel de prévention des indus -
La Caf de La Réunion met en place des actions de prévention des erreurs de déclaration afin de sensibiliser et d’informer les allocataires sur les changements de situation qu’ils doivent déclarer à leur Caf, concernant leur situation personnelle, familiale ou professionnelle, qui peuvent impacter le versement de leurs prestations.
Ainsi sont notamment mis en oeuvre :
- l’accompagnement des allocataires pour les aider dans leurs démarches de déclarations obligatoires, grâce à des contacts pro-actifs de la Caf avec les allocataires ayant des indus importants, ou plusieurs indus, ou encore qui perçoivent les prestations pour la première fois ; enfin des campagnes emailings sont réalisées afin de les inciter à mettre à jour leur dossier sur leur espace "Mon compte" sur caf.fr et notamment en cas de changements de situation ;
- l’accompagnement des allocataires dans leurs démarches déclaratives sur caf.fr réalisé par nos 41 partenaires relais et par 35 France services sur le département ;
- la promotion des démarches déclaratives sur notre page Facebook et dans le journal des allocataires Vies de famille
- Le contrôle et la lutte contre la fraude pour assurer le paiement juste des droits -
La CAF met en oeuvre un plan annuel de contrôle qui s’inscrit dans une politique de contrôle nationale et locale. Les technologies modernes dont elle dispose, ainsi que les échanges de données, facilitent le travail de contrôle systématique. L’objectif : un paiement juste, rapide et régulier afin que chacun perçoive tous ses droits et rien que ses droits.
La détection des fraudes peut résulter notamment :
- de l’étude ou de la détection d’incohérences lors du traitement d’un dossier ou à la suite d’un contrôle sur place réalisé par un contrôleur assermenté ;
- d’un signalement par un partenaire…
En cas d’erreur volontaire (dissimulation ou omission d’informations, documents falsifiés, fausses informations...), il s’agit d’une fraude qui sera systématiquement sanctionnée. Les prestations indûment versées sont obligatoirement remboursées par les allocataires.
Sur le site internet de la Caf, une communication renforcée des allocataires est présente avec une page dédiée "Tout savoir sur les contrôles".
Lorsque l’erreur est avérée comme étant intentionnelle, elle est sanctionnée au titre de la fraude. Un dispositif gradué est mis en place, de l’avertissement, à la pénalité financière, jusqu’au dépôt de plainte.
La procédure est contradictoire. L’allocataire a un mois pour faire connaître ses observations auprès de la Caf.
- Les chiffres clés en 2025 -
• 908.257 contrôles automatisés, qui ont permis la régularisation de 9,1 millions d’euros en 2025
Ces contrôles sont issus des échanges informatiques de données avec nos partenaires : France travail, les organismes de sécurité sociale, la Direction générale des finances publiques partagent ainsi leurs informations avec la Caf sur les revenus et les allocations perçues notamment.
• 29.599 contrôles sur pièces administratives qui ont permis de régulariser 14,5 millions d’euros
• 2.836 contrôles sur place ont été réalisés et ont permis de régulariser 14, 7 millions d’impact financier
Ils sont assurés par 25 agents assermentés, titulaires d’une carte professionnelle, dont les missions sont de s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les allocataires, mais aussi de les sensibiliser, de les informer et de les orienter en fonction de leur situation et permet de lutter contre le non-recours aux droits. Une Charte du contrôle sur place définit le cadre du contrôle sur place, ainsi que ses objectifs et obligations réciproques des contrôleurs et des allocataires.
L’ensemble de ces contrôles vise à garantir la bonne utilisation des fonds publics, en permettant de payer le bon et le juste droit aux allocataires.
Un engagement partenarial au sein du Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf)
100 % des fraudes sont sanctionnées : chiffres clés 2025
• 1.977 fraudes ont été détectées pour un préjudice financier de 14,8 millions d’euros soit une augmentation de 11,6% par rapport à 2024. Cela représente 0,7% des allocataires et 7 487€ de préjudice moyen par dossier.
Lire aussi - 141 millions d’euros de fraudes détectés en 2025 à La Réunion
Les sanctions ont été adaptées au regard de la manoeuvre frauduleuse constatée : 555 lettres d'avertissements, 1 343 pénalités financières administratives, 138 poursuites pénales.
Ainsi, 27% des fraudes sont pénalisées par des avertissements, 66% des fraudes sont sanctionnées par des pénalités, 7% des fraudes font l'objet de poursuites pénales
Dans le cadre de sa politique de prévention des indus et de lutte contre la fraude, la Caf de La Réunion recherche avant tout, dans le respect des textes et l’intérêt de l’allocataire, le versement du juste droit.
- Le droit à l'erreur -
Ce programme s’appuie sur la Loi ESSOC, qui reconnaît le droit à l’erreur : un usager de bonne foi peut se tromper sans être sanctionné, mais il devra rembourser les trop-perçus ou corriger sa situation.
Pour en savoir plus sur le droit à l’erreur, cliquez ici.
Ce droit implique que la Caf distingue clairement la bonne foi de la mauvaise foi, et veille à ce que les allocataires comprennent ce qu’ils doivent déclarer.
Concrètement :
- si l’allocataire rectifie sa déclaration et est de bonne foi : il rembourse le trop-perçu ou bénéficie d’un rappel et il n’est pas sanctionné.
- si l’allocataire oublie ou déclare volontairement une fausse situation : il rembourse l’indu ou bénéficie d’un rappel ; il peut être sanctionné pour fraude, selon le barème en vigueur.