Limiter les loyers excessifs, protéger les locataires et mieux équilibrer le marché : tels sont les objectifs de la loi « Bélim » promulguée le 13 juin 2025. Ce texte ouvre la voie à une expérimentation de cinq ans pour encadrer les loyers dans les zones tendues d’Outre-mer, dont neuf communes réunionnaises. (Photo d'illustration rb/www.imazpress.com)
À La Réunion, se loger coûte de plus en plus cher : 10,90 euros par mètre carré en moyenne dans le parc locatif privé en 2024, selon l’Observatoire des Loyers (OLL), conjointement piloté par l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (Adil) et l’Agence d’urbanisme de La Réunion (Agorah). Ce montant représente aujourd'hui un poids important sur le budget des ménages, alors que près de 50.000 demandes de logements sociaux restent en attente.
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Ainsi, neuf communes réunionnaises sont considérées comme zones tendues, notamment les centres urbains tels que Saint-Denis, Le Port, Saint-Paul et Saint-Pierre. La loi "Bélim", promulguée en juin dernier, instaure une expérimentation de cinq ans dans les communes concernées et volontaires.
- Fixer les loyers pour éviter les dérives -
Le dispositif repose sur la fixation de loyers de référence (médian, minoré, majoré) par arrêté préfectoral, à partir des données collectées par l’OLL. Ces plafonds s’appliqueront aux nouvelles locations ou aux baux renouvelés pour des résidences principales, qu’elles soient vides ou meublées. Sont exclus : le logement social, les meublés touristiques et les logements régis par la loi de 1948. L'expérimentation permet également l'interdiction des compléments de loyer pour les logements non décents.
L’objectif : éviter les dérives tarifaires et réguler un marché où certaines communes connaissent une flambée des loyers. Toutefois, la mesure n’est pas rétroactive : les loyers en cours ne seront pas modifiés mais encadre les nouvelles signatures, renouvellements de bail ou premières mises en location.
- Une application progressive -
Les communes volontaires disposent de deux ans pour déposer leur dossier de candidature, à compter du 13 juin 2025. Après validation par décret, qui délimite le périmètre soumis à l’encadrement des loyers, les plafonds définis devront être respectés.
"Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré. Le locataire peut proposer un nouveau loyer 5 mois avant le terme du bail pour une modification au renouvellement du bail", précise la préfecture. "Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Le propriétaire propose un nouveau loyer au plus égal au loyer de référence minoré 6 mois avant le terme du bail. Le locataire peut contester par référence à 3 ou 6 loyers comparables".
- Quelles sanctions en cas de dépassement ? -
Si le bailleur ne respecte pas le plafond, il s’expose à une mise en demeure préfectorale et à une amende administrative allant jusqu’à 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Les locataires disposent également de recours amiables et judiciaires pour contester un loyer excessif.
Avec cette expérimentation, l’État et les acteurs locaux espèrent mieux réguler un marché locatif marqué par de fortes inégalités territoriales. "L’encadrement ne fait pas baisser immédiatement les loyers, mais il agit comme un garde-fou pour éviter des dérives et protéger le pouvoir d’achat des ménages", précisent l'Adil et l'Agorah.
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Enfin on va peut-être trouver des logements à un prix décent !