Réunie ce mardi 24 janvier sous la présidence d’Huguette Bello, la commission permanente de la Région Réunion a examiné et voté près d’une quinzaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles. Nous publions ci-dessous le communiqué de la Région Réunion. (Photo 737 AIR AUSTRAL Photo SL / ImazPress)
- Pour le développement économique -
Air Austral
La commission permanente a validé la contribution de la Région, via la Sematra, au plan de restructuration d'Air Austral. Elle a donc approuvé le principe d’une participation financière de la collectivité d’un montant maximal de 15 millions d’euros à l’augmentation de capital de la Sematra prévue à hauteur de 25 millions d’euros, dans le cadre de plan de restructuration d’Air Austral.
Pour rappel, l’opération proposée était l’entrée au capital d’Air Austral de Run Air qui est une société nouvelle constituée par un ensemble d’investisseurs réunionnais dont l’actionnaire majoritaire est la SAS Deleflie. Cette opération s’accompagne d’une diminution de la participation de la Sematra dans Air Austral. A l’issue de la réalisation des opérations, le capital social d’Air Austral devrait être de l’ordre de 30,8 millions d’euros dont environ 55% détenus par Run Air et 45% par la Sematra.
Prim'Export
La "Prim’ Export" finance les frais relatifs aux missions d’affaires individuelles axées sur les marchés extérieurs au territoire réunionnais. Ces actions doivent entrer dans une logique cohérente de prospection, de développement ou de diversification des activités de l’entreprise sur les marchés extérieurs, justifiées par un plan d’orientation stratégique pour l’export. C’est dans ce cadre que la commission permanente a attribué des subventions à cinq projets pour un engagement total de 7 158 euros :
• EI Les Confitures de Charles – 1000 euros pour sa participation au concours Petit Déjeuner & Brunch de France.
• SAS Soignant Nomade – 2723 euros pour sa participation au concours Innovation des Outre-Mer. • SAS SIVA Industrie – 1822 euros pour sa participation à l’événement French Tech Rise à Paris. • EI Shane Investissement – Sekifo Boutik – 612 euros pour sa participation au forum des îles de l’océan Indien à l’île Maurice.
• EIRL Boris Wattier/Pixel OI – 1000 euros pour sa participation au forum des îles de l’océan Indien à l’île Maurice.
- Pour le développement humain -
Dotation d'équipement des lycées
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de dotation d’équipement du Lycée Professionnel Roches Maigres, au titre de l’exercice 2023, afin de répondre aux besoins urgents de remise à niveau des plateaux techniques. Cette dotation d’un montant maximal de 167 300 euros permettra à l’établissement de faire l’acquisition des équipements pédagogiques afin de répondre aux référentiels pédagogiques, d’offrir aux élèves des conditions de sécurité et de prévoir le bon déroulement des prochains examens.
Formation professionnelle
- Dans le cadre du PACTE 2022 et du programme de formations du secteur agricole 2023, la commission permanente a validé l’engagement de crédits à hauteur de 1 674 225 euros au titre des coûts pédagogiques et 879 606 euros au titre de la rémunération pour 165 stagiaires et un volume global de 187 950 heures stagiaires (dont 138 950 heures en centre et 49 800 heures en entreprise). Les objectifs de ce programme de formations sont d'accompagner la création ou la reprise des exploitations agricoles par la qualification des futurs chefs d'exploitation et de favoriser l'accès des demandeurs d'emploi aux postes à pourvoir en tant que salarié agricole sur le territoire.
- La commission permanente a également approuvé l’engagement d’une enveloppe de 350 000 euros dans le cadre de la reconduction du marché de prestation à la SPL AFPAR pour la mise en œuvre du dispositif Point Relais Conseil VAE, conformément à l’accord cadre signé en 2021. Le marché a pour objet la réalisation des missions suivantes :
• la mise en place d’un ou des points relais conseil de proximité afin d’assurer des prestations d’information, de conseil, d’orientation et de suivi des parcours dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
• l’accueil physique et téléphonique de toute personne souhaitant disposer d’information sur la VAE à la Réunion ;
• la prise en charge et la gestion du numéro vert permettant au public d’être orienté gratuitement vers le Point Relais Conseil de son choix.
- La commission permanente a validé la convention de partenariat entre Pôle Emploi et la Région Réunion pour la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle collectifs au titre de l’année 2023. La mobilisation de l’État, de la Région et de Pôle emploi dans le cadre du Pacte Réunionnais d’investissement dans les compétences, conclu pour la période de 2019 à 2022, a pour objectif de :
• former et accompagner vers l’emploi des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, notamment les personnes vivant dans les quartiers de la politique de la ville, et les personnes en situation de handicap ;
• favoriser la transformation de l’appareil de formation pour répondre aux besoins des entreprises et des actifs privés d’emploi du territoire, grâce à des approches innovantes et des initiatives porteuses de résultats.
Logement
Dans le cadre de la consultation de la Région, par le Préfet de la Réunion, la commission permanente a examiné le projet de décret relatif au conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, qui précise les modalités de conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales.
Les logements-foyers de ces territoires ne bénéficient pas jusqu’à maintenant du barème de l’APL foyer. Par conséquent seul le barème de l’allocation de logement (AL) foyer, beaucoup moins favorable que celui de l’APL foyer, est actuellement applicable, alors qu’en métropole l’allocation de logement (AL) et l’APL foyer coexistent. Le décret prévoit une formalisation de cette évolution par une contractualisation entre le gestionnaire, le bailleur du logement-foyer et l’Etat, de façon plus allégée que le conventionnement
APL en métropole. Chaque foyer aujourd’hui à l’AL devra contractualiser avec l’Etat afin de pouvoir passer à l’APL foyer. L’AL foyer perdurera pour les structures ne souhaitant pas réaliser d’engagement contractuel. La commission permanente a émis un avis favorable.
- Pour l'aménagement du territoire et un développement durable -
Développement des territoires ruraux
Dans le cadre du Plan de Développement Rural de La Réunion, il est prévu la mise en oeuvre de la mesure LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) à travers des stratégies de développement local portées par les Groupes d’Action Locale (GAL), qui ont pour but de renforcer la cohérence territoriale et de contribuer au développement durable à long terme du territoire des Hauts de l’île.
C’est dans ce cadre que la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de financements.
GAL Hauts Nord
• Projet de Monsieur Frédéric Manique de consolidation de son activité de construction par l’acquisition d’outillages à Saint-Bernard. Le montant de dépenses publiques est de 6 360 euros dont 4 770 euros de FEADER et 1 590 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion.
GAL Grand Sud
Financement de 18 projets pour un montant de dépenses publiques de 271 402 euros dont 203 551 euros de FEADER et 67 850 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion :
- 15 projets sur la valorisation économique et touristique des territoires du Sud. - 1 projet sur la création culturelle et la valorisation des Hauts du Sud. - 2 projets sur l’attractivité et développement des Hauts du Sud.
GAL For Est
Financement de 6 projets pour un montant de dépenses publiques de 106 456 euros dont 79 842 euros de FEADER et 26 614 euros de contrepartie nationale portée par la Région Réunion :
- 4 projets de soutien et de structuration du développement économique dans les Hauts. - 1 projet portant sur l’insertion et l’entreprenariat auprès de publics en difficulté. - 1 projet portant sur le patrimoine, l’identité, le savoir-faire et le lien social.
Énergie solaire photovoltaïque
Sur saisine de Madame la Ministre de la Transition Énergétique, la commission permanente a étudié le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Après examen, la commission permanente a émis un avis négatif sur ce projet d’arrêté. Dans l’attente d’une évolution pour lever l’interdiction de cumul pour les petites installations de moins de 9 KWc, un courrier d’avis négatif a été adressé à la Ministre de la Transition Énergétique.
SPL MARAINA
Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission permanente s’est vue présenter le rapport écrit des représentants du Conseil Régional au Conseil d'Administration de la SPL Maraïna pour l'exercice 2021. De manière synthétique, les éléments saillants de l’exercice 2021 sont les suivants : • le Conseil d’administration du 7 avril 2021 a décidé d’une première augmentation de capital de 2,1 M€ avec une participation de la Région Réunion de 1,6M€. • la SPL Maraïna enregistre 15 nouvelles opérations confiées à la SPL Maraïna en 2021. • Le chiffre d’affaires de 1 450 k€ est réalisé à 52,97 % pour des opérations de l’actionnaire majoritaire, soit la Région Réunion.