Le plan Novelli III est entré en vigueur. L'annonce a été faite officiellement en préfecture ce vendredi 21 janvier 20100. Ce dispositif regroupe plusieurs mesures d'aides en faveur des entreprises en difficultés du transport, ainsi que du bâtiment et des travaux publics. Il permet aux sociétés d'étaler le paiement, sans pénalités, de leurs dettes fiscales et sociales. Dès le jeudi 6 janvier 2011, la plateforme syndicale réunissant 8 syndicats de transporteurs (CDETPT, Laser, Fntr, Fnti, FTR, IPR, Csadr, Uti) avait indiqué à Imaz Press Réunion que le protocole sera présenté aux syndicats par le préfet "dans le courant de la semaine prochaine". La promesse a été tenue.
Novelli III prévoit ainsi que les dettes pour les cotisations salariales impayées aux 31 décembre 2010 pourront faire l'objet d'un étalement sur une durée maximale de trois ans. Les redevances fiscales non payées aux 31 décembre 2010 pourront pour leur part, être étalées sur une durée maximale de 36 mois.Ce dispositif s'appliquer uniquement aux entreprises des secteurs du transport de matériaux du bâtiment et des travaux publics. Pour en bénéficier, les sociétés doivent être à jour de leurs déclarations sociales et fiscales. Elles doivent aussi avoir déjà déposé un plan d'apurement dans le cadre de la Lodeom, ou dans le cadre de Novelli I et II.
Les demandes doivent impérativement être déposées avant le 28 février 2011 à la DRFIP de La Réunion tgactioneco104@dgfip.finances.gouv.fr). Une demande type est mise à disposition des sociétés.
Une fois leur dossier accepté, les entreprises bénéficiaires devront impérativement respecter le plan d'apurement signé. Elles devront aussi s'acquitter normalement des charges fiscales et sociales courantes à compter de l'année 2011 et de celles dues au titre de 2011. Elles devront également s'engager à ne pas faire des offres anormalement basses dans le cadre des marchés publics. "Sur ce dernier point, les donneurs d'ordres pourront s'appuyer sur la circulaire prise par le préfet le 13 décembre 2010 et portant notamment sur le choix de l'offre économiquement avantageuse plutôt que de la moins onéreuse" commente la préfecture.
La version initiale du protocole Novelli (du nom d'Hervé Novelli, Secrétaire d'État au commerce et aux PME du gouvernement Fillon) avait été signée le 27 juillet 2009. Le dispositif qui devait courir jusqu'au 31 décembre 2009, avait été amendé et prorogé jusqu'en juillet 2010. Cette version est désignée sous le nom de Novelli II.
Pour accorder l'étalement des dettes, les deux précédentes versions du protocole exigeaient que les entreprises soient à jour de leurs cotisations sociales et fiscales de l'année en cours. Ce que les chefs d'entreprise dénonçaient en notant, qu'étant en difficulté, ils n'avaient les moyens financiers de satisfaire cette exigence.
Novelli III tient compte de ces remarques et exige uniquement que les entreprises soient à jour de leurs déclarations sociales et fiscales.
Mahdia Benhamla pour
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