L'Assemblée nationale a adopté mardi en premiÚre lecture le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui a finalement renoncé à y inclure un dispositif trÚs décrié de "plaider-coupable" en matiÚre criminelle.
Le texte, dont l'objectif est de désengorger les tribunaux, a été adopté par 357 voix contre 177, l'opposition provenant unanimement des groupes de gauche.
Il doit maintenant faire l'objet mercredi matin d'une commission mixte paritaire, rĂ©union Ă huis clos entre dĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs destinĂ©e Ă trouver un compromis entre eux. Si un accord est trouvĂ©, le projet de loi devra encore ĂȘtre validĂ© mercredi soir Ă l'AssemblĂ©e, puis dĂ©finitivement jeudi au SĂ©nat.
Face à l'intense mobilisation des avocats, qui y voyaient un affaiblissement des droits de la défense, et la fronde des députés d'opposition, Gérald Darmanin a finalement consenti à la suppression de la mesure phare de son texte: la création d'un dispositif de "plaider-coupable" en matiÚre criminelle, censé contribuer au désengorgement des cours d'assises.
Le Rassemblement national avait réclamé cet abandon, dénonçant une bascule vers "une justice de transaction", selon la députée Sylvie Josserand, qui s'est félicitée dans son discours des nombreuses autres suppressions de mesures obtenues.
Le soutien du RN était "nécessaire pour vous, comme sur tous les textes sécuritaires que vous portez depuis des années", a cinglé le député Emmanuel Duplessy (groupe écologiste) à l'adresse du gouvernement.
La gauche a largement critiqué un texte de "gestion de la pénurie", adaptant des procédures plutÎt que d'apporter davantage de moyens.
Gérald Darmanin a lui salué sur X "un texte trÚs important pour accélérer la justice".
Il a notamment cité le volet concernant les cours criminelles départementales, créées en 2019 et qui jugent en majorité des viols. M. Darmanin a promis d'en créer 60 supplémentaires, l'exécutif défendant leur utilité face à l'explosion des plaintes pour viol.
Si l'assouplissement de leur composition a en partie été validé, l'extension de leur compétence aux récidivistes a elle été supprimée par les députés, la gauche défendant son "attachement" aux cours d'assises et leur jury populaire.
D'autres mesures ont subi le mĂȘme sort en Ă©tant supprimĂ©es, comme l'anonymisation de l'identitĂ© des magistrats dans les dĂ©cisions de justice diffusĂ©es en donnĂ©es ouvertes.
Les dĂ©putĂ©s ont en revanche validĂ© le raccourcissement des dĂ©lais imposĂ©s aux avocats pour leurs requĂȘtes en nullitĂ© (de six Ă quatre mois).
Ainsi qu'un volet du texte sur la généalogie génétique, technique destinée à aider à résoudre certaines affaires, notamment anciennes.
Le texte prĂ©voit d'autoriser la consultation des bases de donnĂ©es de sociĂ©tĂ©s privĂ©es, gĂ©nĂ©ralement amĂ©ricaines, proposant des tests gĂ©nĂ©tiques rĂ©crĂ©atifs (pour explorer ses origines, des liens de parentĂ©...), pourtant interdits en France.Â
AFP