Le gouvernement a fixé mardi ses priorités : les trÚs grandes fraudes et tout particuliÚrement la fraude internationale seront au coeur de son plan de lutte contre la fraude fiscale qui doit en revanche alléger "la pression sur les classes moyennes".
"Je veux concentrer les efforts sur le haut du spectre, sur les plus grands schémas de fraude, les plus élaborés, ceux qui souvent ont une implication internationale, et évidemment alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les patrons de PME", a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, lors d'une conférence de presse.
Cela passera par "plus de moyens" et "plus de sanctions", a-t-il ajoutĂ© lors d'une visite au Service d'enquĂȘte judiciaire des finances (SEJF), Ă Ivry-sur-Seine.
Le ministre a assurĂ© ne vouloir "stigmatiser personne" mĂȘme s'il avait prĂ©cĂ©demment dĂ©signĂ© "les ultrariches, les multinationales".
Bercy compte durcir les sanctions pour les fraudes fiscales les plus graves qui pourront entraßner une privation des droits civiques pendant plusieurs années et la perte de tout crédit d'impÎt. "Quand il y a dissimulation d'avoirs à l'étranger, quand il y a bande organisée, je considÚre qu'on n'est plus dans la citoyenneté", a martelé M. Attal.
- "Gros patrimoines" -
Ces dispositions devront toutefois ĂȘtre soumises au Conseil dâEtat qui devra juger de leur constitutionnalitĂ©, a-t-il concĂ©dĂ©.
Pour les condamnations judiciaires ne s'accompagnant pas de mesures de privation de libertĂ©, dans les cas de fraudes importantes, le ministre envisage des travaux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, pour l'entretien des centres des impĂŽts par exemple. "Que les cols blancs mettent des bleus de travail pour effectuer des travaux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, ça ne me choque pas du tout", a insistĂ© M. Attal.
En termes d'objectifs et de moyens, le plan prĂ©voit une hausse de 25% du nombre de contrĂŽles fiscaux "sur les gros patrimoines" dâici Ă la fin du quinquennat.
Sont également prévus des contrÎles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisations boursiÚres alors que, jusqu'à présent, aucune périodicité précise n'était fixée pour les grands groupes.
Dans le viseur du gouvernement aussi, "la zone grise" de l'optimisation fiscale qui permet "Ă des multinationales d'Ă©chapper Ă une part importante de l'impĂŽt en France".
Selon Gabriel Attal, "1.500 effectifs supplémentaires" étofferont les équipes de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui luttent contre la fraude fiscale d'ici à 2027.
Le SEJF deviendra l'Office national anti-fraude (ONA) et le nombre de ses officiers fiscaux judiciaires, une quarantaine pour l'heure, sera doublé.
- Alléger la pression -
Un nouveau service de renseignement fiscal Ă Bercy, dotĂ© dâune centaine "dâagents d'Ă©lite" dâici Ă la fin du quinquennat, sera dĂ©diĂ© Ă la lutte contre les grandes fraudes internationales, a encore promis le ministre.
Si Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, ne peut recourir aux techniques de renseignement en matiÚre de fraude fiscale "sauf lorsque l'affaire relÚve de la criminalité organisée", le nouveau service pourra, lui, utiliser "les écoutes, la captation de données, la pose de balises". Il sera ainsi en mesure d'aller chercher des informations "dans des Etats ou des territoires non coopératifs" comme le Panama ou les Bahamas.
S'il s'en prend aux plus aisés, le ministre insiste en revanche sur l'idée d'"alléger la pression sur le petit contribuable, en massifiant" les régularisations et en instaurant "une remise de pénalité automatique pour la premiÚre erreur".
Deux cents agents supplémentaires y seront affectés.
Autre geste envers le commun des contribuables: la création d'une "pénalité inversée automatique" en cas d'erreur de l'administration, a déclaré M. Attal.
M. Attal a rappelé que 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement avaient été notifiées l'an dernier au titre des fraudes fiscales dont le montant ne fait pas l'objet d'estimations officielles.
A propos de la fraude sociale, contre laquelle le prĂ©sident Emmanuel Macron avait Ă©galement promis Ă la mi-avril des "annonces fortes" et dont les sommes recouvrĂ©es actuellement sont bien moindres, le gouvernement prĂ©sentera sa rĂ©forme "dâici la fin du mois" de mai, a prĂ©cisĂ© le ministre sur France Inter.
AFP