Mettre fin Ă la prescription qui empĂȘche les victimes de viol sur mineurs d'accĂ©der Ă la justice: une proposition de loi est dĂ©posĂ©e mercredi au SĂ©nat pour franchir ce pas et Ă©largir la dĂ©finition de l'inceste aux cousins germains.
Proposé à la veille de la journée internationale des droits de l'enfant, ce texte reprend trois des 82 préconisations formulées en novembre 2023 par la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée par le président Emmanuel Macron pour lutter contre la pédocriminalité.
Quelque 160.000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles chaque année, selon la Ciivise.
PortĂ©e par la sĂ©natrice centriste Annick Billon, la proposition entend "reconnaĂźtre l'inceste comme un crime spĂ©cifique". "Un viol incestueux ne peut plus ĂȘtre apprĂ©hendĂ© de la mĂȘme maniĂšre quâun autre crime de viol", plaide-t-elle.
"L'inceste est spĂ©cifique car il se dĂ©roule dans un cadre familial censĂ© ĂȘtre protecteur. Il est plus facile de dĂ©noncer un inconnu que
son pÚre", explique-t-elle à l'AFP. "En raison du lien de confiance et d'autorité, l'enfant, isolé, manipulé, trahi, souvent réduit au silence, ne parle pas, pris dans un conflit de loyauté".
Le texte prévoit aussi d'élargir aux "cousins germains" la définition du viol et agression sexuelle incestueux. Selon l'association Face à l'Inceste, un auteur d'agression sexuelle et viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime.
La proposition la plus controversée est de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, qui divise juristes et associations de victimes.
Depuis 2018, une victime de viol survenu dans l'enfance peut dĂ©poser plainte jusqu'Ă 48 ans. Mais abolir totalement la prescription divise, alors qu'en droit pĂ©nal français, seul le crime contre lâhumanitĂ© est imprescriptible.
Les violences sexuelles subies dans lâenfance entraĂźnent des consĂ©quences psychologiques profondes et durables, qui empĂȘchent souvent les victimes de porter plainte, souligne la sĂ©natrice.
- "La loi ferme la porte" -
"Le poids du tabou, les pressions de l'entourage, le conflit de loyauté face au parent qui l'a élevée et la peur de détruire la famille poussent la victime à se taire", abonde SolÚne Podevin Favre, de Face à l'Inceste.
"Il faut ĂȘtre suffisamment armĂ© dans la vie pour aller dĂ©poser plainte et se retrouver seul car c'est tout le systĂšme familial qui a couvert le crime", poursuit la prĂ©sidente de l'association qui a coopĂ©rĂ© avec la sĂ©natrice pour cette proposition de loi.
En outre, 50% des victimes dâinceste souffrent dâamnĂ©sie dissociative, selon l'association: pour survivre, le cerveau enterre des souvenirs insupportables, qui ressurgissent parfois des dĂ©cennies plus tard.
"Le temps quâun enfant mette des mots sur la violence quâil a subie et quâil ait le courage de dĂ©poser plainte, la loi lui ferme la porte", observe SolĂšne Podevin. "C'est vĂ©cu comme une injustice alors que les consĂ©quences de l'inceste sont durables: plus dâune victime sur deux tente de mettre fin Ă ses jours au cours de sa vie".
"Il est important de dire aux agresseurs potentiels qu'il ne seront jamais tranquilles, que ce crime ne sera jamais impuni", souligne l'avocat Pascal Cussigh, président de CDP-Enfance, consulté pour l'élaboration du texte.
La Ciivise en novembre 2023 l'avait "prudemment" préconisée tout en soulignant que ses membres n'étaient pas "unanimes". Ses membres actuels restent profondément divisés sur le sujet.
Les opposants à l'imprescriptibilité jugent eux que le temps rend les preuves plus dures à obtenir, les témoignages moins fiables, risquant d'aboutir à des classements sans suite ou acquittement.
Les enquĂȘteurs dĂ©jĂ dĂ©bordĂ©s devront faire face Ă un afflux d'affaires.
Or, note Mme Billon, moins de 1% des plaintes pour viol ou agression sexuelle incestueux aboutissent Ă une condamnation.
La sénatrice espÚre voir ce texte inscrit à l'ordre du jour du Sénat ou ses dispositions intégrées dans la loi-cadre contre les violences sexuelles, promise par la ministre chargé de l'égalité Femmes Hommes Aurore Bergé.
Â
AFP