Une réforme sans heurt mais sans enthousiasme

En vigueur depuis vendredi 15 avril 2011, la réforme de la garde à vue s'est déroulée sans problème majeur dans l'île. Désormais, les justiciables ont le droit de garder le silence lors des interrogatoires et peuvent demander l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue. Faite dans la précipitation, la mise en application de cette réforme pourrait rapidement poser des problèmes.

Epinglée à plusieurs reprises par la cour européenne des droits de l'homme, la France a adopté une réforme de la procédure de garde à vue mise en ?uvre vendredi 15 avril dernier. De l'avis des policiers et avocats, son application s'est faite dans la précipitation. Malgré tout, selon différentes sources, trois jours après sa mise en place, aucun heurt n'est à déplorer dans l'île.

Pourtant, Thierry Flahaut, secrétaire général de l'Unité SGP Police FO pointe " une révolution dans le monde de la police ". Au commissariatt de Malartic où il officie, 13 gardes à vue ont eu lieu durant le week-end, sans problème.

" Des efforts ont été faits de part et d'autre et il n'y a pas eu de problème ", indique-t-il. Mais selon lui, " il y aura forcément des dérapages en fonction des affaires. Nous craignons des heurts avec les avocats, c'est la loi qui veut ça. Ils vont vouloir faire leur travail et nous le notre ".

Pour lui, " le taux d'élucidation des enquêtes va baisser. Dans le cas d'un flagrant délit, nous devons aller vers la manifestation de la vérité le plus vite possible. Aujourd'hui, avec une personne qui a le droit de se taire, ce sera plus dur ". De son côté, Daniel Rivière, secrétaire régional de l'UNSA Police, évoque une justice à deux vitesses où " en cas de confrontation, le mis en cause aura droit à un avocat mais pas la victime ".

Inspirée du modèle américain, cette réforme est pourtant imposée par les institutions européennes qui ont régulièrement pointé le retard de la France en la matière. Mais pour Thierry Flahaut, " on oublie la victime dans tout ça. La réponse pénale risque de tarder grandement et pour se reconstruire psychologiquement, la victime en a besoin ".

Si cette bataille pour les droits des gardés à vue a été menée aussi par les avocats, ceux-ci se demandent toujours quelles seront les conditions de leur rémunération. " Cette réforme a été imposée par la cour européenne des droits de l'homme. La France s'y est pliée. Difficilement mais elle l'a fait. Mais tout est fait dans la précipitation, tout le monde n'est pas forcément prêt ", indique Jean-Jacques Morel, avocat au barreau de Saint-Denis.

Au départ, cette réforme devait entrer en vigueur en juillet 2011 mais quatre arrêts de la cour de Cassation ont précipité son application à vendredi 15 avril, sans le délai de préparation généralement préalable à toute nouvelle réforme.

Par ailleurs, aucun texte ne prévoit les conditions de l'intervention et de la rémunération des avocats qui se trouvent très sollicités. " Il va y avoir un problème disponibilité, en plus du problème du financement. Quand nous sommes dans les gardes à vue, nous ne sommes pas au cabinet ", poursuit Jean-Jacques Morel.

En général, les week-end, entre 10 et 30 gardes à vue sont menées dans les locaux de la police. Celles menées dans les gendarmeries s'y ajoutent et sont aussi concernées par la réforme. Par ailleurs, les locaux des commissariats ne sont pour l'instant pas équipés pour accueillir les avocats qui devront y intervenir.

Selon Jean-Jacques Morel, " la réforme est bonne sur le principe mais l'avancée ne sera réelle que quand il y aura les moyens qui vont avec ". En métropole, le bâtonnier des Deux-Sèvres avait déjà appelé les avocats de permanence de sa région à ne pas appliquer les nouvelles dispositions tant que les questions financières ne seraient pas élucidées. Lundi 18 avril, le bâtonnier de Créteil, quatrième tribunal de France, a fait de même.

mv / www.ipreunion.com / [email protected]

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1 Commentaires

timon juliette

14 ans

tu fais du bon travail thierry, tu ne me connais plus mais moi je me souviens de toi et avant toi de ton père qui étais aussi un policier exemplaire
pourvu que d'autres de tes collègues suivent la trace des Flahaut
on ne dira plus qu'à la Réunion, en France ou en Europe que les "poulets" ne jouent plus leurs rôles
mais l'on vous respectera à cause du bon résultat, un point c'est tout
du coup moi je dis aussi vive l'europe, mais encore plus vive l'internet, le dialogue arrange bien des tracas inutiles et vite fait bien fait
bonne continuation Thierry, un demi siècle t'attend ; l'avenir nous appartient

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