"Gemapi", une taxe contre les inondations

Les élus du TCO ont voté lors du Conseil Communautaire de ce lundi 5 février 2018, la taxe inondation (taxe GEMAPI) applicable à partir de cette année aux contribuables du territoire de la côte Ouest. Nous publions le communiqué de la collectivité ci-dessous à propos de la nature et de l'objectif de cette taxe d'intérêt général destinée à lutter contre les inondations.

L’actualité récente nous l’a encore montré : notre territoire, de par son amplitude et son relief, est très exposé aux risques d’inondation et de glissements de terrain. Le passage du phénomène météorologique Berguitta en ce début d’année a mis l’accent sur la force de l’eau et la vulnérabilité de nombreux secteurs du territoire face à tous les dégâts que l’eau peut causer sur notre environnement. Vous l’avez vu notamment Trois-Bassins et sur Saint-Leu comme le montre la photo ci-dessous.

Et avec l’impact du réchauffement climatique, nous devons anticiper des phénomènes plus dangereux, comme les inondations en métropole ou encore le cyclone Irma à Saint-Barthélémy… L’eau qui est une ressource indispensable peut ainsi s’avérer destructrice dans certaines circonstances.

Il faut savoir que la responsabilité pénale du TCO est engagée en matière de construction et d’entretien des ouvrages. Le TCO a également un rôle très important en matière de maintenance de la qualité de la biodiversité des milieux aquatiques.

En effet, notre territoire constitue l’une des régions de l’île la plus riche en biodiversité des cours d’eau/plans d’eau (un réseau hydrographique de 2 500 km au total), et en zones humides remarquables (telles que la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang Saint-Paul).

C’est pourquoi, soucieux de préserver les personnes et les biens, le TCO – désormais compétent en la matière – a décidé d’engager 118,5 millions d’euros jusqu’en 2030 pour lutter contre les inondations et gérer les milieux aquatiques.

Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La GEMAPI désigne la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur la sécurité et la prévention.

C’est une compétence obligatoire qui a été transférée aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) tels que le TCO au 1^er janvier 2018 (Cf. la " Loi NOTRe " du 7 août 2015 qui a instauré une Nouvelle Organisation Territoriale de la République et redéfini les compétences des collectivités territoriales).

Toutefois que le législateur n’a pas prévu l’attribution de ressources de la part de l’État pour financer cette nouvelle compétence, mais laisse la possibilité aux collectivités concernées d’instaurer une taxe destinée au financement de cette compétence.

Aussi, afin de pouvoir compléter le financement de cette nouvelle compétence et équilibrer le budget, les élus du TCO n’ont pas eu d’autres choix que de mettre en place cette taxe pour lutter contre les inondations et protéger les usagers et les biens.

Qu’implique concrètement cette compétence  comme missions à remplir pour le TCO ?

La compétence GEMAPI comprend les missions suivantes :

GEMA (Gestion des milieux aquatiques)

• Entretien des cours d’eau et plan d’eau
• Qualité des milieux aquatiques et milieux associés
• Continuité écologique
• Gestion des zones humides

GEPI (Gestion de la prévention des inondations)

• Prévention des inondations par débordement de cours d’eau et/ou submersion marine
• Gestion des digues et ouvrages associés concourant à la prévention des inondations

Qui est concerné par cette taxe GEMAPI ?

La taxe GEMAPI, comme tous les impôts, est basée sur le principe d’équité.
Seuls les contribuables (foyers imposables) seront amenés à payer cette taxe. Il ne s’agit pas de faire payer les 215 000 habitants de la côte Ouest !
Même si chaque habitant bénéficiera des projets mis en œuvre dans le cadre du plan de lutte contre les inondations pour les sécuriser…

Cette taxe GEMAPI concerne concrètement :

Combien les redevables devront-ils payer ?

La taxe GEMAPI est basée sur le principe de l’équité. Par conséquent, le montant à payer est rapporté aux capacités contributives des foyers redevables (donc pas en rapport avec la composition du foyer). À noter que les bailleurs sociaux et leurs locataires sont exonérés de la taxe GEMAPI.

Si un particulier paie aujourd’hui entre 2 500 et  5 000€ de taxe d’habitation, demain il paiera en moyenne 91€ supplémentaires.
Un particulier qui paie aujourd’hui une taxe d’habitation de 6 000€, paiera demain 173€ supplémentaires en moyenne.

L’augmentation des taux reste modérée (simulation de + 0,83% pour la TFB et de + 0,86% pour la TH), sachant que l’État actualise chaque année son taux et qu’il s’élève à + 1,2% en 2018.

Par exemple :
► Aujourd’hui, 51% des foyers fiscaux de l’Ouest paient en moyenne une taxe locale de 750€ (taxe foncière + taxe d’habitation). Demain, ces foyers paieront 769€, soit 19€ supplémentaires en moyenne.
► Aujourd’hui, 40% des entreprises de l’Ouest paient en moyenne une taxe locale de 1 900€ (taxe foncière sur la bâti + taxe d’habitation). Demain, ces entreprises paieront 1 940€, soit 40€ supplémentaires en moyenne.

Quelle est la recette attendue par la levée de la taxe GEMAPI ?

Avec sa nouvelle compétence GEMAPI, le TCO va lever une taxe et va veiller à ce que les dépenses soient effectivement réalisées. La collectivité s’inscrit là dans une logique de prévision budgétaire en amont pour équilibrer le budget voté.  Pour plus de transparence, le TCO a mis en place un budget annexe. Ce qui permet d’identifier précisément toutes les dépenses et recettes relatives à la GEMAPI. La recette attendue pour 2018 est de 3,217 millions d’euros répartis comme suit :

Que financent les montants levés par la taxe GEMAPI ?

Le Plan Prévisionnel d’Investissement de la GEMAPI qui s’étale sur 12 ans (2018-2030) intègre des actions nécessaires et ambitieuses pour le territoire qui s’élèvent à 118 469 000€ TTC. Ce qui représente 50% des investissements actuels du TCO.

Les principales actions qui vont pouvoir être financées concernent la protection des personnes et des biens contre les inondations.

C’est le cas des Plans d’Action pour la Prévention contre les Inondations (PAPI) :

► PAPI Ermitage – Saline les Bains (26 millions d’euros d’investissement) : travaux pour limiter les inondations dans ces secteurs, en réduisant au minimum les rejets d’eaux pluviales et leurs impacts sur le lagon.

► PAPI Rivière des Galets (12 millions d’euros d’investissement) : travaux de confortement de ces digues pour éviter tout risque de rupture des ouvrages et ainsi protéger les enjeux situés en arrière digue.

Également :

► Des études et des travaux qui se poursuivent sur d’autres secteurs sensibles (centre-ville de Saint-Paul, les secteurs de Savannah – quartier Jacquot – La Plaine, le centre-ville de Saint-Leu), ainsi que sur l’ensemble du littoral soumis au risque de submersion marine

► L’entretien et la gestion du patrimoine déjà existant de l’ensemble des 25 km de digues de protection contre les inondations du territoire

► La gestion des milieux aquatiques et des cours d’eau tels que la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang Saint-Paul

► La gestion des zones humides et du réservoir biologique de la Ravine Saint-Gilles

► Une gestion concertée sur les cordons littoraux

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