Encadrement des loyers et normes de construction : la proposition de loi adoptée en commission des affaires économiques
La proposition de loi déposée par la sénatrice socialiste Audrey Bélim - adoptée à l'unanimité au Sénat le 5 mars dernier - visant à encadrer les loyers dans le secteur privé et à adapter les normes de construction dans les territoires ultramarins...


















