L’annonce sur Réunion La 1ère par le Préfet de La Réunion de l’expulsion prochaine de son logement d’une famille portoise, en raison de faits délictueux reprochés à un mineur de la famille, a pu surprendre. (Photo d'illustration : Stephan Laï-Yu / www.imazpress.com )
D’une part, selon les informations de presse, les faits reprochés au mineur remonteraient à deux ans et celui-ci se trouverait désormais dans l’Hexagone. D’autre part, la famille aurait fait appel de la décision de justice ayant prononcé son expulsion. Par hypothèse, si une procédure d'appel est en cours et qu'aucune exécution provisoire n'a été ordonnée par le juge, la mesure d’expulsion reste suspendue.
Par ailleurs, à travers ce cas particulier, se trouve posé le sujet complexe de l'articulation entre le maintien de l'ordre public et le droit fondamental au logement, alors que l’intervention préfectorale a laissé en suspens la question du relogement de la famille.
- La situation présente une dualité juridique -
Au plan du droit, il convient en effet de rappeler que la France a souscrit à la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) qui, dans son article 25, intègre le droit au logement comme une composante essentielle de la dignité et d'un niveau de vie suffisant.
Et que, selon ce principe, la loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007, fait de l'État le garant du logement des personnes les plus vulnérables. À ce titre, les services préfectoraux ont la responsabilité d'examiner la situation des ménages menacés d'expulsion sans solution de relogement, afin d'éviter d'aggraver la précarité sociale.
La situation présente toutefois une dualité juridique. D'un côté, les évolutions législatives récentes contre le narcotrafic permettent aux bailleurs sociaux de demander en justice la résiliation d'un bail lorsque les locaux sont liés à des troubles à l'ordre public ou à des activités illicites.
De l'autre, le droit français repose sur le principe de la personnalité des peines et sur la protection des mineurs. À La Réunion, où la crise du logement est particulièrement aiguë, les acteurs associatifs rappellent régulièrement que la mise à la rue d'une cellule familiale entière pose une réelle difficulté sociale, notamment lorsqu'elle concerne des personnes qui n'ont pas personnellement commis d'infraction.
Dans le contexte actuel, nous appelons nos concitoyens de La Réunion non seulement à soutenir la lutte contre le narcotrafic qui prend une ampleur inquiétante, mais aussi à soutenir l’État de droit et les associations qui luttent quotidiennement pour le droit au logement et pour accompagner les familles prioritaires en exigeant leur mise à l'abri.