Courrier du député Philippe Naillet au ministre de la Justice
L'article 85 de la loi du 28 Février 2017 relative à l’Égalité-Réelle Outre-Mer (EROM) ainsi que l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, posent le principe des Centres des...



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